Vente en l'état futur d'achèvement
Aussi appelé : VEFA, achat sur plan, vente sur plan
Définition
Contrat de vente d'un bien immobilier à construire, où l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Définition
La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, l'acquéreur devenant propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution.
Étapes
- Contrat de réservation : engagement préliminaire avec dépôt de garantie
- Acte authentique : signature chez le notaire
- Appels de fonds : paiements échelonnés
- Livraison : remise des clés et procès-verbal
Échelonnement des paiements
- Achèvement des fondations : 35%
- Mise hors d'eau : 70%
- Achèvement : 95%
- Livraison : 5%
Garanties obligatoires
- GFA extrinsèque : garantie d'achèvement par un tiers
- Garantie décennale : 10 ans
- Garantie biennale : 2 ans
- Garantie parfait achèvement : 1 an
Délai de rétractation
10 jours après signature du contrat de réservation.
Source officielle : Service-Public.fr
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