Vente immobilière
Aussi appelé : transaction immobilière, cession immobilière
Définition
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier transfère la propriété de ce bien à un acquéreur moyennant un prix.
Définition
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne (l'acquéreur) en échange d'un prix.
Conditions de validité
- Consentement : accord libre et éclairé des parties
- Capacité : aptitude juridique à contracter
- Objet : bien déterminé ou déterminable
- Prix : réel et sérieux
Étapes
- Estimation du bien
- Mise en vente (avec ou sans agence)
- Visites et négociation
- Avant-contrat (compromis ou promesse)
- Purge des délais et conditions
- Acte authentique chez le notaire
- Paiement du prix et remise des clés
Transfert de propriété
La propriété est transférée lors de la signature de l'acte authentique (et non du compromis).
Frais
- Frais de notaire (à la charge de l'acquéreur)
- Honoraires d'agence (selon convention)
- Plus-value éventuelle (à la charge du vendeur)
Source officielle : Service-Public.fr
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