Frais de notaire
Aussi appelé : frais d'acquisition, droits de mutation
Définition
Somme versée au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, les émoluments et les débours.
Composition
- Droits de mutation (environ 5,8% dans l'ancien)
- Émoluments du notaire (tarif réglementé)
- Débours (frais avancés)
Total
- Ancien : environ 7-8% du prix
- Neuf : 2-3%
À la charge de
L'acheteur (sauf convention contraire).
Négociation
Remise sur émoluments jusqu'à 20% possible.
Source officielle : Service-Public.fr
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