Garantie décennale
Aussi appelé : responsabilité décennale
Définition
Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Durée
10 ans après réception.
Dommages couverts
Compromettre la solidité ou rendre inhabitable, non décelables à la réception.
Éléments concernés
- Fondations
- Ossature
- Équipements indissociables
Obligation
Assurance décennale obligatoire pour tout constructeur.
Source officielle : Service-Public.fr
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