Garantie financière d'achèvement
Aussi appelé : GFA, garantie d'achèvement VEFA
Définition
Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.
Protection
Acquéreur en VEFA contre défaillance du promoteur.
Types
- Extrinsèque : banque/assureur (obligatoire depuis 2015)
- Intrinsèque : fonds propres du promoteur
Engagement du garant
Financer l'achèvement ou rembourser les sommes.
Mention
Obligatoire dans l'acte de vente.
Coût
Inclus dans le prix.
Source officielle : Service-Public.fr
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