VEFA
Aussi appelé : achat sur plan, vente en état futur d'achèvement
Définition
Contrat d'achat d'un bien immobilier à construire, avec transfert progressif de propriété au fur et à mesure des travaux.
Acquisition
Sol à la signature, bâtiment au fur et à mesure.
Garanties obligatoires
GFA ou GFR.
Délai de rétractation
10 jours.
Échelonnement
- Fondations : 35%
- Hors d'eau : 70%
- Achèvement : 95%
- Livraison : 5%
TMA
Personnalisation possible avant mise hors d'eau.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !