Appel de fonds VEFA
Aussi appelé : échéancier VEFA, déblocage de fonds
Définition
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
Échéancier légal maximum
- Fondations : 35%
- Hors d'eau : 70%
- Achèvement : 95%
- Livraison : 5%
Solde
Versé à la remise des clés ou consigné si réserves.
Justification
Attestations d'avancement du maître d'œuvre.
Déblocage
Le notaire libère les fonds auprès de la banque sur présentation des appels.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !