Appel de fonds

Aussi appelé : appel de charges

Définition

Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.

Appels trimestriels (provisions sur budget prévisionnel voté en AG).

Échéancier fixé par l'AG.

Avis du syndic avec détail des sommes dues.

Mise en demeure puis procédure de recouvrement.

Le notaire vérifie la situation via l'état daté.

Source officielle : Service-Public.fr

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