Charges de copropriété
Aussi appelé : appels de fonds
Définition
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
Charges générales
Conservation, entretien, administration → répartition selon tantièmes généraux.
Charges spéciales
Services collectifs, équipements communs → répartition selon utilité pour chaque lot.
Vote
Budget prévisionnel en AG.
Paiement
Appels de fonds trimestriels.
Impayés
Privilège du syndicat sur le lot.
Source officielle : Service-Public.fr
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