CCMI
Aussi appelé : contrat construction maison individuelle
Définition
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
Obligatoire quand
On confie à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air.
Protections
- Prix forfaitaire et définitif TTC
- Garantie de livraison
- Pénalités de retard minimum 1/3000 du prix/jour
- Droit de rétractation 10 jours
Échelonnement réglementé
- 15% ouverture chantier
- jusqu'à 95% équipements
- 5% réception
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !