Garantie de parfait achèvement
Aussi appelé : GPA
Définition
Obligation du constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception, hors usure normale.
Obligation
L'entrepreneur doit réparer pendant 1 an tous les désordres signalés :
- Réserves du PV de réception
- Notification écrite ultérieure
Délais de réparation
Fixés d'un commun accord.
Exclusions
- Usure normale
- Défauts d'usage
Caractéristique
Garantie la plus courte mais la plus large en couverture.
Source officielle : Service-Public.fr
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