Garantie de livraison
Aussi appelé : garantie d'achèvement CCMI
Définition
Garantie obligatoire en CCMI assurant l'achèvement de la construction aux prix et délais convenus.
Définition
La garantie de livraison est une garantie obligatoire dans le cadre d'un CCMI, fournie par un garant (banque ou assureur), qui assure l'achèvement de la maison aux prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur.
Fonctionnement
Si le constructeur est défaillant (faillite, abandon de chantier) :
- Le garant prend le relais
- Il finance l'achèvement des travaux
- Il désigne une entreprise pour terminer
- Sans surcoût pour le maître d'ouvrage
Obligations du garant
- Achever la construction
- Respecter le prix convenu (payer les surcoûts)
- Respecter le délai (ou indemniser le retard)
- Lever les réserves
Conditions
- Obligatoire uniquement pour le CCMI avec plan
- Doit être obtenue avant le début des travaux
- Attestation remise au maître d'ouvrage
Différence avec la GFA (VEFA)
La garantie de livraison CCMI est plus protectrice que la GFA en VEFA car elle garantit aussi le prix et les délais.
Source officielle : Service-Public.fr
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