Réception des travaux
Aussi appelé : PV de réception
Définition
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.
Formalisme
Contradictoire avec PV signé par les deux parties.
Réserves
Malfaçons apparentes à mentionner.
Effets
- Exigibilité du solde (5%)
- Transfert de garde
- Déclenchement des garanties
Garanties
- GPA : 1 an
- Biennale : 2 ans
- Décennale : 10 ans
Source officielle : Service-Public.fr
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