Vente à terme
Aussi appelé : vente à crédit vendeur
Définition
Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné sur une durée déterminée, sans aléa viager.
Définition
La vente à terme est une modalité de vente immobilière où l'acquéreur paie le prix en plusieurs versements sur une durée fixée à l'avance, contrairement au viager où les versements dépendent de la durée de vie du vendeur.
Caractéristiques
- Pas d'aléa : durée de paiement connue à l'avance
- Transfert immédiat : propriété transférée dès l'acte
- Occupation possible : vendeur peut conserver l'usage
Types de vente à terme
Vente à terme libre
- L'acquéreur dispose immédiatement du bien
- Prix souvent plus élevé
Vente à terme occupée
- Le vendeur conserve l'usage jusqu'au terme
- Décote sur le prix (droit d'usage valorisé)
Fiscalité
- Plus-value : imposable chez le vendeur
- Droits de mutation : sur le prix total
- Pas d'imposition de rente (différence avec viager)
Avantages
- Sécurité : paiement garanti sur durée fixe
- Transmission : peut faciliter une succession
- Financement : alternative au crédit bancaire
Source officielle : Service-Public.fr
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