Conditions suspensives
Aussi appelé : clause suspensive, condition résolutoire
Définition
Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.
Définition
Les conditions suspensives sont des événements futurs et incertains dont dépend la réalisation définitive de la vente. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est annulé et les parties sont libérées.
Condition suspensive d'obtention de prêt
- Obligatoire sauf renonciation expresse (et rare)
- Délai usuel : 45 à 60 jours
- Doit préciser : montant, taux maximum, durée
- L'acquéreur doit faire des démarches de bonne foi
Autres conditions suspensives courantes
- Absence de servitude d'utilité publique
- Purge du droit de préemption (mairie, locataire)
- Obtention d'un permis de construire
- Vente préalable d'un autre bien
- État hypothécaire favorable
- Accord d'une copropriété pour travaux
Défaillance de la condition
- Restitution intégrale du dépôt de garantie
- Aucune indemnité due par l'acquéreur
- Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé
Caducité vs annulation
La condition non réalisée rend le contrat caduc (pas de rétroactivité complète).
Source officielle : Service-Public.fr
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