Conventionnement
Aussi appelé : convention ANAH, logement conventionné
Définition
Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange d'avantages fiscaux.
Définition
Le conventionnement est un engagement contractuel entre un propriétaire bailleur et l'État (via l'ANAH ou Action Logement), par lequel le bailleur accepte de louer à des loyers plafonnés à des locataires sous plafonds de ressources.
Types de conventionnement
Conventionnement ANAH
- Avec ou sans travaux
- Durée : 6, 9 ou 12 ans
- Réduction d'impôt Loc'Avantages
Conventionnement APL
- Logements sociaux
- Ouvre droit à l'APL pour le locataire
- Conventions de longue durée
Avantages pour le bailleur
Loc'Avantages (ex-Cosse)
- Réduction d'impôt : 15% à 65% des revenus
- Selon niveau de loyer et intermédiation
Contreparties
- Plafonds de loyers
- Plafonds de ressources des locataires
- Durée minimale de location
- Logement décent
Fin du conventionnement
- À l'échéance
- Remboursement des avantages si rupture anticipée
Source officielle : ANAH
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