ABF
Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
JuridiqueJuridique
Aspects légaux de l'immobilier : servitudes, droits de propriété, SCI, contentieux.
45 termes
A
Acte de notoriété
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
JuridiqueActe sous seing privé
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
JuridiqueAssurance RCP immobilier
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est une couverture obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte T, G...
JuridiqueAttestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
Juridique
B
Bail dérogatoire
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
JuridiqueBail emphytéotique
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...
JuridiqueBail professionnel
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
JuridiqueBornage
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
Juridique
C
Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
JuridiqueCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
JuridiqueChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
JuridiqueConditions suspensives
Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.
JuridiqueConventionnement
Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange...
Juridique
D
Déclaration préalable
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
JuridiqueDévolution successorale
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
JuridiqueDIA
Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.
JuridiqueDroit de passage
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
JuridiqueDroit de préemption
Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.
JuridiqueDroit de suite
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
Juridique
G
I
L
Logement social
Logement construit et géré avec l'aide de l'État, destiné aux ménages à revenus modestes, avec un loyer plafonné.
JuridiqueLoi ALUR
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.
JuridiqueLoi Climat et Résilience
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à...
JuridiqueLoi ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
JuridiqueLoi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
JuridiqueLoi SRU
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.
Juridique
M
N
P
Partage de succession
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
JuridiquePermis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
JuridiquePLU
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.
JuridiquePromesse unilatérale de vente
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui dispose d'une option d'achat.
JuridiquePublicité foncière
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
Juridique
R
S
Servitude
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.
JuridiqueServitude de passage
Droit réel autorisant le propriétaire d'un terrain enclavé à traverser un terrain voisin pour accéder à la voie publique.
JuridiqueSPR
Site Patrimonial Remarquable, classement de villes ou quartiers d'intérêt historique nécessitant protection.
Juridique