Promesse unilatérale de vente
Aussi appelé : PUV, promesse de vente
Définition
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui dispose d'une option d'achat.
Définition
La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat par lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire qui, lui, n'est pas obligé d'acheter. Il dispose d'une « option » qu'il peut lever ou non.
Caractéristiques
- Le vendeur est engagé, pas l'acquéreur
- L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation (5-10%)
- Délai d'option défini (1 à 3 mois généralement)
- Acte notarié obligatoire si durée > 18 mois
Indemnité d'immobilisation
- Versée par le bénéficiaire au promettant
- Généralement 5 à 10% du prix
- Conservée par le vendeur si l'option n'est pas levée
- Déduite du prix en cas de vente
Avantages
- Sécurité pour le vendeur (bien immobilisé)
- Souplesse pour l'acquéreur (pas d'engagement ferme)
- Utile en cas d'incertitude (financement, autre vente)
Différence avec le compromis
Dans le compromis, les deux parties sont engagées. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur l'est.
Source officielle : Service-Public.fr
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