Acte sous seing privé
Aussi appelé : acte SSP, acte privé
Définition
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
Usage
Compromis de vente, baux d'habitation, mandats de vente.
Avantage
Moins coûteux qu'un acte notarié.
Limites
- Force probante inférieure
- Date opposable aux tiers uniquement après enregistrement
Obligation
L'acte définitif de vente immobilière doit être notarié.
Note
Signatures électroniques qualifiées admises.
Source officielle : Service-Public.fr
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