Acte de notoriété
Aussi appelé : certificat d'hérédité notarié
Définition
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
Rôle
Établir officiellement la qualité d'héritier et la quote-part de chacun.
Contenu
- Identification des héritiers
- Lien de parenté
- Droits successoraux
Établi par
Le notaire après vérification des actes d'état civil et dispositions testamentaires.
Utilité
- Débloquer les comptes bancaires
- Vendre les biens immobiliers
- Faire les déclarations fiscales
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !