Droits de succession
Aussi appelé : droits de mutation à titre gratuit
Définition
Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.
Base
Actif net (biens − dettes) après abattement.
Abattements
- 100 000 €/enfant
- 15 932 €/frère-sœur
- 7 967 €/neveu-nièce
Barème ligne directe
5% à 45% progressif.
Exonérations
- Conjoint survivant
- Partenaire PACS
- Frères/sœurs sous conditions
Évaluation immobilière
Valeur vénale au jour du décès.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !