Droits de mutation

Définition

Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont les taxes perçues lors de la vente ou de la donation d'un bien immobilier. Ils constituent l'essentiel des « frais de notaire ».

Droits de mutation à titre onéreux (vente)

Immobilier ancien

• Taxe départementale : 4,5% (majorable à 5%)
• Taxe communale : 1,20%
• Frais d'assiette : 2,37% de la taxe départementale
• Total : environ 5,8% à 6,4%

Immobilier neuf

• TVA 20% (incluse dans le prix)
• Droits d'enregistrement réduits : 0,715%
• Total : environ 2 à 3% de frais de notaire

Droits de mutation à titre gratuit (donation/succession)

Barème progressif selon le lien de parenté :

• Ligne directe : 5% à 45%
• Entre époux : 5% à 45%
• Entre frères/sœurs : 35% à 45%
• Autres : 55% à 60%

Depuis avril 2025

Les départements peuvent majorer de 0,5 point les droits de mutation.