Droits de mutation
Aussi appelé : DMTO, droits d'enregistrement
Définition
Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
Définition
Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont les taxes perçues lors de la vente ou de la donation d'un bien immobilier. Ils constituent l'essentiel des « frais de notaire ».
Droits de mutation à titre onéreux (vente)
Immobilier ancien
- Taxe départementale : 4,5% (majorable à 5%)
- Taxe communale : 1,20%
- Frais d'assiette : 2,37% de la taxe départementale
- Total : environ 5,8% à 6,4%
Immobilier neuf
- TVA 20% (incluse dans le prix)
- Droits d'enregistrement réduits : 0,715%
- Total : environ 2 à 3% de frais de notaire
Droits de mutation à titre gratuit (donation/succession)
Barème progressif selon le lien de parenté :
- Ligne directe : 5% à 45%
- Entre époux : 5% à 45%
- Entre frères/sœurs : 35% à 45%
- Autres : 55% à 60%
Depuis avril 2025
Pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, les départements peuvent relever leur taux de 4,5 % à 5 %, sauf pour les primo-accédants.
Source officielle : impots.gouv.fr
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