Donation-partage
Aussi appelé : partage anticipé
Définition
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Principe
Transmettre et répartir de son vivant en figeant la valeur au jour de l'acte (pas de réévaluation au décès).
Avantages
- Évite conflits successoraux
- Pas de rapport à la succession
Abattements
100 000€/enfant renouvelables tous les 15 ans.
Formes
- Conjonctive (2 parents)
- Transgénérationnelle (petits-enfants)
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !