Donation immobilière
Aussi appelé : donation de bien immobilier
Définition
Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.
Formalisme
Acte notarié obligatoire.
Droits de donation
Calculés après abattements :
- 100 000 € par enfant
- 31 865 € par petit-enfant
- 80 724 € entre époux
- Renouvelables tous les 15 ans
Frais additionnels
- Taxe de publicité foncière : 0,60%
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10%
Astuce
Une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit réduit l'assiette taxable.
Source officielle : Impots.gouv.fr
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