Démembrement de propriété
Aussi appelé : démembrement
Définition
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
Usufruitier
- Peut habiter ou louer
- Perçoit les revenus
- Assure l'entretien courant
Nu-propriétaire
- Détient les murs
- Assume les grosses réparations
Fin usufruit
Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession.
Barème fiscal (art. 669 CGI)
Valeur de l'usufruit selon l'âge révolu de l'usufruitier :
- moins de 21 ans : 90 %
- 21 à 30 ans : 80 %
- 31 à 40 ans : 70 %
- 41 à 50 ans : 60 %
- 51 à 60 ans : 50 %
- 61 à 70 ans : 40 %
- 71 à 80 ans : 30 %
- 81 à 90 ans : 20 %
- 91 ans et plus : 10 %
La nue-propriété vaut le complément à 100 %.
Source officielle : Service-Public.fr
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