Démembrement de propriété
Aussi appelé : démembrement
Définition
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
Usufruitier
- Peut habiter ou louer
- Perçoit les revenus
- Assure l'entretien courant
Nu-propriétaire
- Détient les murs
- Assume les grosses réparations
Fin usufruit
Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession.
Barème fiscal (art. 669 CGI)
- 51-60 ans : usufruit = 60%
- 61-70 ans : usufruit = 40%
- etc.
Source officielle : Service-Public.fr
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