Usufruit
Aussi appelé : jouissance
Définition
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
Droits
- Habiter le bien
- Le louer
- Percevoir les loyers
Obligations
- Entretien
- Charges courantes
Interdictions
- Vente
- Destruction
- Modification substantielle
Extinction
- Décès (viager)
- Terme fixé (temporaire)
Durée max société
30 ans.
Source officielle : Service-Public.fr
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