Nue-propriété
Aussi appelé : démembrement
Définition
Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre personne.
Droits
Possession sans jouissance (ni habitation ni location).
Fin de l'usufruit
Récupération automatique de la pleine propriété.
Charges
Grosses réparations (art. 606 Code civil).
IFI
L'usufruitier déclare la valeur totale.
Source officielle : Service-Public.fr
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