Abattement fiscal
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.
Fiscalité immobilièreFiscalité immobilière
Tout sur l'imposition immobilière : plus-values, régimes fiscaux, déductions, taxes.
36 termes
A
Abattement pour durée de détention
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
Fiscalité immobilièreAmortissement immobilier
Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.
Fiscalité immobilièreB
C
D
Déclaration 2044
Formulaire fiscal annexe à la 2042 permettant de déclarer les revenus fonciers au régime réel (campagne 2026 pour les revenus...
Fiscalité immobilièreDéficit foncier
Excédent de charges déductibles sur les revenus fonciers, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
Fiscalité immobilièreDémembrement de propriété
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
Fiscalité immobilièreDonation immobilière
Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.
Fiscalité immobilièreDonation-partage
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Fiscalité immobilièreDroits de mutation
Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
Fiscalité immobilièreDroits de succession
Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.
Fiscalité immobilièreI
L
LMNP
Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées sont ≤23 000 €/an ou inférieures aux...
Fiscalité immobilièreLMP
Statut de Loueur en Meublé Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées dépassent 23 000 €/an ET les autres revenus.
Fiscalité immobilièreLoc'Avantages
Dispositif fiscal remplaçant le Cosse, offrant une réduction d'impôt aux bailleurs qui s'engagent sur des loyers modérés.
Fiscalité immobilièreLocation meublée de tourisme
Location saisonnière d'un logement meublé à une clientèle de passage, soumise à un régime fiscal et réglementaire spécifique.
Fiscalité immobilièreLoi Malraux
Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.
Fiscalité immobilièreLoi Monuments Historiques
Dispositif fiscal permettant la déduction du revenu global des dépenses de travaux sur des immeubles classés ou inscrits.
Fiscalité immobilièreM
Micro-BIC
Régime fiscal simplifié pour location meublée avec abattement forfaitaire, seuils modifiés par la loi Le Meur 2024.
Fiscalité immobilièreMicro-foncier
Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers ≤15 000 €/an avec abattement forfaitaire de 30%.
Fiscalité immobilièreMonument historique
Régime fiscal avantageux pour les propriétaires de biens classés ou inscrits aux monuments historiques, sans plafonnement.
Fiscalité immobilièreP
Pas-de-porte
Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité.
Fiscalité immobilièrePlus-value immobilière
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, imposable à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Fiscalité immobilièrePrélèvements sociaux
Contributions sociales de 17,2% sur revenus du patrimoine : CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%.
Fiscalité immobilièreR
Régime réel
Mode d'imposition où l'on déduit les charges réelles des revenus locatifs au lieu d'un abattement forfaitaire.
Fiscalité immobilièreRégime réel d'imposition
Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles des revenus locatifs, par opposition aux régimes forfaitaires (micro).
Fiscalité immobilièreRevenus fonciers
Revenus tirés de la location nue (non meublée) d'immeubles, imposables à l'IR après déduction des charges ou abattement.
Fiscalité immobilièreS
T
Taxe d'aménagement
Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.
Fiscalité immobilièreTaxe d'habitation
Impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier, supprimé pour les résidences principales depuis 2023.
Fiscalité immobilièreTaxe de séjour
Taxe locale perçue sur les hébergés temporaires, collectée par le logeur et reversée à la commune.
Fiscalité immobilièreTaxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Fiscalité immobilièreTEOM
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères finançant la collecte des déchets, récupérable sur le locataire.
Fiscalité immobilière