Loc'Avantages
Aussi appelé : Louer Abordable, Cosse
Définition
Dispositif fiscal remplaçant le Cosse, offrant une réduction d'impôt aux bailleurs qui s'engagent sur des loyers modérés.
Définition
Loc'Avantages est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un engagement à louer à des loyers inférieurs au marché.
Niveaux de loyer
Le loyer est inférieur au loyer de marché d'au moins :
- Loc 1 (intermédiaire) : 15 %.
- Loc 2 (social) : 30 %.
- Loc 3 (très social) : 45 %, avec intermédiation locative seulement.
Taux de réduction d'impôt
Calculée sur les loyers bruts, la réduction d'impôt est de 15 % en Loc 1 et de 35 % en Loc 2. Avec intermédiation locative, elle est de 20 % en Loc 1, 40 % en Loc 2 et 65 % en Loc 3. Le dispositif reste ouvert aux conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2027.
Plafonds de loyers
Inférieurs de 15% à 45% au marché selon le niveau choisi et la zone.
Conditions
- Convention avec l'Anah, pour une location non meublée d'au moins six ans
- Plafonds de ressources des locataires
- Logement décent
- Ne pas louer à un membre de son foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant
Intermédiation locative
Confier la gestion à un organisme agréé (association, agence immobilière sociale) pour maximiser la réduction.
Cumul
Non cumulable avec le déficit foncier sur la même année (choix à faire).
Avantages
- Réduction d'impôt significative
- Location sécurisée (profils vérifiés)
- Impact social positif
Source officielle : ANAH