LMP

Conditions cumulatives

• Recettes annuelles de location meublée de l'ensemble du foyer fiscal supérieures à 23 000 €
• Recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal : les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (pensions et rentes viagères comprises), des BIC autres que ceux tirés de la location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI
• Pour un contribuable non résident, à partir de l'impôt sur les revenus de 2026 : les revenus de même nature soumis, dans son État de résidence, à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu

Avantages

• Imputation des déficits sur le revenu global
• Plus-values de cession d'un immeuble inscrit à l'actif : régime des plus-values professionnelles, avec une exonération (article 151 septies du CGI) si l'activité est exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans (périodes cumulées) ; totale si la moyenne annuelle des recettes hors taxes des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value est inférieure ou égale à 90 000 €, partielle en dessous de 126 000 € (250 000 € et 350 000 € en para-hôtellerie)

Obligations

• Cotisations sociales dues sur l'activité ; le régime d'affiliation dépend du type de location, du montant des recettes et de l'année

Impôts locaux

• Cotisation foncière des entreprises (CFE), due pour un local loué meublé, en LMP comme en LMNP, sauf exceptions