Taxe d'aménagement
Aussi appelé : TA
Définition
Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.
Objet
Financement des équipements publics.
Calcul
Surface taxable × valeur forfaitaire (révisée chaque année selon l'indice du coût de la construction, plus élevée en Île-de-France) × taux communal (de 1 à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs) et départemental (2,5 % au plus).
Exonérations
- Locaux agricoles
- Logements sociaux
- Reconstruction après sinistre
Paiement
Les éléments de la taxe se déclarent dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux ; un titre de perception est émis ensuite.
Étalement
Automatique au-delà de 1 500 € : deux parts égales, la première à partir de 90 jours après l'achèvement des travaux, la seconde six mois plus tard. En dessous, un paiement unique. Ces échéances valent pour les autorisations demandées depuis le 1er septembre 2022, hors grands projets.
Source officielle : Service-Public.fr