Taxe d'aménagement
Aussi appelé : TA
Définition
Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.
Objet
Financement des équipements publics.
Calcul
Surface taxable × valeur forfaitaire (914€/m² en 2024 hors IDF) × taux communal (1-5%) et départemental (jusqu'à 2,5%).
Exonérations
- Locaux agricoles
- Logements sociaux
- Reconstruction après sinistre
Paiement
Deux fractions à 12 et 24 mois après autorisation.
Étalement
Sur demande si > 1 500€.
Source officielle : Service-Public.fr
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