Permis de construire
Aussi appelé : PC, autorisation de construire
Définition
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
Obligatoire si
- Surface nouvelle > 20 m² (> 40 m² en zone PLU avec surface totale après travaux > 150 m²)
- Surface totale après travaux > 150 m²
Délai d'instruction
- Maison : 2 mois
- Autres : 3 mois
Architecte obligatoire
Si > 150 m².
Validité
3 ans (prolongeable 2×1 an).
Affichage terrain
Obligatoire pendant 2 mois.
Source officielle : Service-Public.fr
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