Partage de succession
Aussi appelé : partage successoral, liquidation de succession
Définition
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
Types
- Amiable : accord entre héritiers
- Judiciaire : en cas de désaccord
Effet
Met fin à l'indivision successorale.
Formalisme
Acte notarié si bien immobilier.
Soulte
Compensation financière si lots inégaux.
Caractère
Définitif et rétroactif (chaque héritier censé propriétaire depuis le décès).
Droits de partage
2,5% de l'actif net partagé.
Source officielle : Service-Public.fr
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