Indivision
Aussi appelé : propriété indivise
Définition
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle.
Situation
Plusieurs personnes propriétaires ensemble d'un même bien.
Gestion
- Unanimité pour actes de disposition
- Majorité 2/3 pour administration
Vente
Possible à tout moment (nul n'est tenu de rester en indivision).
Convention d'indivision
Organisation des règles de gestion.
Durée
5 ans renouvelables.
Source officielle : Service-Public.fr
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