Géomètre-expert
Aussi appelé : géomètre, arpenteur
Définition
Professionnel libéral habilité à établir les documents topographiques et à fixer les limites de propriété.
Exclusivité
Seul habilité à délimiter les propriétés foncières et réaliser le bornage.
Missions
- Levés topographiques
- Division parcellaire
- Implantation constructions
- Documents d'arpentage
- État descriptif de division
Réglementation
Ordre des géomètres-experts.
Valeur
Actes à force probante.
Tarifs
Libres.
Source officielle : Service-Public.fr
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