Garantie financière professionnelle
Aussi appelé : garantie Hoguet
Définition
Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.
Obligation
Tout agent détenant des fonds pour compte de tiers.
Montants minimaux
- 2 premières années : 30 000 €
- Ensuite : 110 000 €
Garant
Banque ou assurance assurant le remboursement si défaillance.
Dispense
En transaction seulement : déclaration de non-détention de fonds inscrite sur la carte professionnelle. Aucune dispense possible en gestion ni en syndic.
Source officielle : Légifrance
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