Bornage
Aussi appelé : délimitation de propriété, PV de bornage
Définition
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
Objet
Fixer définitivement les limites entre deux propriétés contiguës.
Initiative
Accord amiable ou procédure judiciaire.
Réalisation
Géomètre-expert.
Caractère
Définitif et opposable aux propriétaires successifs.
Frais
Partagés entre voisins (sauf faute).
Source officielle : Service-Public.fr
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