Servitude
Aussi appelé : charge foncière
Définition
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.
Nature
Droit réel immobilier attaché aux fonds, transmis lors de la vente.
Types
- Naturelles : écoulement des eaux
- Légales : passage en cas d'enclave, vues
- Conventionnelles : accord entre propriétaires
Extinction
- Non-usage 30 ans
- Confusion
- Impossibilité d'exercice
- Renonciation
Source officielle : Service-Public.fr
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