Règle des 120 jours
Aussi appelé : plafond location saisonnière
Définition
Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.
Principe
Dans les communes avec enregistrement, une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours/an.
Exceptions
- Obligation professionnelle
- Raison de santé
- Force majeure
Nouveauté 2025 (loi Le Meur)
Plafond abaissable à 90 jours par délibération municipale.
Sanctions
Amende civile jusqu'à 10 000 €. La loi du 19 novembre 2024 la porte à 15 000 €, à une date fixée par décret.
Source officielle : Service-Public.fr
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