Changement d'usage
Aussi appelé : autorisation de changement d'usage
Définition
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
Zones concernées
Communes > 200 000 habitants et zones tendues ayant délibéré.
Cas
Location d'un logement (hors résidence principale) en meublé de tourisme.
Procédure
Autorisation préalable obligatoire.
Compensation possible
Transformer en habitation un local de surface équivalente dans le même arrondissement.
Source officielle : Service-Public.fr
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