Bail dérogatoire
Aussi appelé : bail précaire, bail de courte durée
Définition
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
Autre nom
Bail précaire.
Durée
3 ans maximum (cumul de baux successifs inclus).
Avantage
Tester une activité sans engagement 9 ans.
Absence de
- Droit au renouvellement
- Indemnité d'éviction
Formalisme
Écrit obligatoire mentionnant expressément l'exclusion du statut des baux commerciaux.
Attention
Maintien dans les lieux > 1 mois après échéance = transformation en bail commercial.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !