Registre des mandats
Aussi appelé : registre chronologique
Définition
Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.
Obligation
Tout titulaire de carte professionnelle.
Inscription
Par ordre chronologique avec numéro d'enregistrement.
Modèle
Conforme à l'arrêté du 15 septembre 1972.
Conservation
10 ans avec mandats originaux.
Sanction
Sans inscription préalable, aucun honoraire perçu.
Source officielle : Légifrance
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