Publicité foncière
Aussi appelé : SPF, conservation des hypothèques
Définition
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
Organisme
Services de la Publicité Foncière (SPF, ex-conservations des hypothèques).
Missions
- Enregistrement des actes
- Mise à jour situation juridique
- Fourniture de renseignements
Délai de publication
2 mois après l'acte.
Inscription SPF
Sous 1 mois.
Source officielle : Service-Public.fr
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