Hypothèque
Aussi appelé : garantie hypothécaire
Définition
Sûreté réelle sur un immeuble en garantie, inscrite au fichier immobilier. Elle autorise la saisie en cas d'impayé.
Nature
Affectation d'un immeuble en garantie sans dépossession.
Types
- Légale
- Judiciaire
- Conventionnelle
Formalisme
Acte notarié + inscription au service de publicité foncière (hypothèque conventionnelle).
Fin
Automatique 1 an après dernière échéance.
Mainlevée anticipée
Frais proportionnels au crédit initial.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !