Acte de cautionnement
Aussi appelé : garantie personnelle, cautionnement solidaire
Définition
Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
Nature
Garantie personnelle où la caution s'engage à payer si l'emprunteur fait défaut.
Types
- Simple : le créancier poursuit d'abord l'emprunteur
- Solidaire : recours direct contre la caution
Formalisme
- Mentions manuscrites obligatoires
- Engagement écrit
En crédit immobilier
Organismes de cautionnement mutuel (Crédit Logement, CAMCA) comme alternative à l'hypothèque.
Droit de la caution
Information annuelle sur l'encours de la dette.
Source officielle : Service-Public.fr
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