Indemnité de remboursement anticipé
Aussi appelé : IRA, pénalités de remboursement anticipé, frais de remboursement anticipé
Définition
Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.
Objet
Compense le manque à gagner de la banque.
Plafond légal
Maximum 3% du capital restant dû OU 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé.
Exemptions légales
- Vente suite à mutation professionnelle
- Décès ou cessation d'activité du conjoint
Négociation
Possible à la souscription ou suppression en cas de rachat par la même banque.
Depuis 2022
Certains contrats prévoient exonération après quelques années.
Source officielle : Service-Public.fr
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