Indemnité de remboursement anticipé
Aussi appelé : IRA, pénalités de remboursement anticipé, frais de remboursement anticipé
Définition
Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.
Objet
Compense le manque à gagner de la banque.
Plafond légal
L'indemnité ne peut dépasser ni 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement : c'est le plus faible des deux montants qui s'applique.
Exemptions légales
Aucune indemnité quand le remboursement fait suite à la vente du logement, en raison de l'un de ces événements, qu'il touche l'emprunteur ou son conjoint :
- changement du lieu de travail ;
- cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement notamment) ;
- décès.
Négociation
Possible à la souscription ou suppression en cas de rachat par la même banque.
Depuis 2022
Certains contrats prévoient exonération après quelques années.
Source officielle : Service-Public.fr