SPR
Aussi appelé : site patrimonial remarquable, secteur sauvegardé
Définition
Site Patrimonial Remarquable, classement de villes ou quartiers d'intérêt historique nécessitant protection.
Évolution
Depuis loi du 7 juillet 2016, remplace secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP.
Critères
Intérêt public historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
Effet
Servitude d'utilité publique.
Travaux
Autorisation avec avis conforme de l'ABF obligatoire.
Source officielle : Culture.gouv.fr
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