Cadastre
Aussi appelé : plan cadastral, matrice cadastrale
Définition
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
Composants
- Plan cadastral (représentation graphique)
- Matrice cadastrale (informations propriétaires)
Identification
Chaque parcelle a un numéro de section et un numéro cadastral.
Usage fiscal
Base de calcul de la taxe foncière.
Consultation
Gratuite sur cadastre.gouv.fr ou au centre des finances publiques.
Limite
Pas de valeur juridique pour les limites de propriété (seul le bornage fait foi).
Source officielle : BOFiP
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