Déclaration préalable
Aussi appelé : DP, déclaration de travaux
Définition
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
Obligatoire si
- Surface nouvelle 5-20 m² (ou 40 m² en zone PLU sans dépasser 150 m² au total)
- Modification de façade
- Changement de destination
Délai d'instruction
- 1 mois (standard)
- 2 mois (site protégé)
Architecte
Non obligatoire.
Silence
Vaut accord.
Validité
3 ans.
Source officielle : Service-Public.fr
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