Dévolution successorale
Aussi appelé : ordre successoral, règles de succession
Définition
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
Définition
Transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.
Ordre légal
- Descendants
- Ascendants
- Collatéraux
Conjoint survivant
Droits en usufruit ou pleine propriété selon la présence d'enfants.
Testament
Peut modifier la répartition dans la limite de la réserve héréditaire.
Source officielle : Service-Public.fr
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