Dévolution successorale

Aussi appelé : ordre successoral, règles de succession

Définition

Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.

Transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Droits en usufruit ou pleine propriété selon la présence d'enfants.

Peut modifier la répartition dans la limite de la réserve héréditaire.

Source officielle : Service-Public.fr

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